Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Tout d'abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s'est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence mais elle ne s'applique qu'aux contrats qui comportent un … Lire la suite…

2. Rapport n° 3112, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des…

Sur l'article 3, renuméroté article 2

___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…

3. Amendement AS15, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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