LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2021
Dernière modification : 28 février 2021
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L224-7-1

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-9-6

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L223-10-5

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

Commentaires11


2Renforcement de l’information des salariés sur leurs droits acquis au titre des contrats de retraite supplémentaire
www.valoris-avocats.com · 15 décembre 2021

Dressant le constat que de très nombreux contrats de retraite supplémentaires (à adhésion obligatoire ou facultative) n'étaient pas liquidés au moment du départ à la retraite des salariés concernés, le législateur a entendu enrayer ce phénomène via la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Cette loi a pour but : de compléter les informations contenues dans l'état récapitulatif de l'épargne salariale qui doit être remis au salarié au moment de son départ de l'entreprise la mise en place, d'ici fin août 2022, d'un service en ligne …

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
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