Article 1 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 230-19
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] en outre l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]

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Documents parlementaires57

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s'assurer qu'une telle association pourra bénéficier de la contribution, compte tenu du fait que nous n'en comptons qu'un peu plus de 200 sur le territoire national, cet amendement propose d'élargir le champ de recherche au ressort de la cour d'appel s'il n'existe pas d'association dans le ressort du tribunal judiciaire. Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement vise à compléter les dispositions introduites par la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République, dans le cas de la mise en place de mesures alternatives aux poursuites, de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les … Lire la suite…
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