LOI n°2021-401 du 8 avril 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-160

Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] - Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2,433-1, […]

2. Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : les modalités d’application du 9e alinéa de l’article 706-160 du CPC sont fixéesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2021

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-4 rect. ter, 9 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4

Le présent amendement s'inspire d'une disposition très bienvenue, attendue par le secteur associatif et adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti à ce jour. L'amendement prévoit donc que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) peut mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d?utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d?aide au logement, des biens immeubles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 352, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4

La commission a adopté six amendements à l'initiative du rapporteur, dont un amendement de coordination, un amendement qui met à jour un renvoi dans le code de procédure pénale et un amendement de coordination concernant l'application outre-mer. En adoptant deux amendements COM-5 et COM-6 du rapporteur, la commission a souhaité améliorer la rédaction des dispositions qui attribuent de nouvelles compétences au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en matière de TIG. Certes, le juge de l'application des peines est responsable de la bonne exécution des peines … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4

M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié autorise l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à mettre les biens immobiliers en sa possession à la suite d'une procédure pénale à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique ou d'un organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Cette disposition, consensuelle, a déjà été approuvée par les deux assemblées à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Ce texte n'a cependant … Lire la suite…

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