LOI n°2021-401 du 8 avril 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45

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1. Amendement n° COM-7, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénaleAdopté

Sur l'article 2 ter a, renuméroté article 7

Amendement de coordination. Le 21° de l'article 132-45 du code pénal prévoit que l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être imposée dans le cadre d'un sursis probatoire. Il fait référence à l'obligation de se soumettre à un examen médical préalable en application du dernier alinéa de l'article 131-22 du même code. Les dispositions relatives à cet examen médical préalable étant supprimées à l'article 131-22, cette mesure de coordination s'impose. Lire la suite…

2. Rapport - nº 352, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 2 ter a, renuméroté article 7

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté l'amendement COM-7 qui procède à une mesure de coordination. L'article 132-45 du code pénal, relatif au sursis probatoire, dresse la liste des obligations qui peuvent être imposées au condamné dans le cadre d'un sursis probatoire. Le 21° de l'article prévoit que le condamné peut notamment être contraint d'accomplir un travail d'intérêt général et qu'il doit, dans ce cas, se soumettre à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article 131-22. Dans la mesure où l'article 2 de la proposition de loi supprime, au dernier alinéa de … Lire la suite…

3. Amendement n° 18, 17 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse…Adopté

Sur l'article 2 ter a, renuméroté article 7

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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