LOI n°2021-401 du 8 avril 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-22
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