Article 5 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-22
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Sur l'article 2, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 5
L'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision du juge d'application des peines de réserver sa compétence. Le présent amendement complète cet article 2 afin de supprimer le caractère systématique de l'obligation pour le condamné de subir un examen médical avant d'accomplir un TIG, obligation actuellement prévue par le dernier alinéa de l'article 131-22. … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 5
L'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf décision du juge d'application des peines de réserver sa compétence. Tout en conservant la proposition de délégation de l'affectation à l'administration (sauf décision contraire du magistrat), le présent amendement vise à maintenir la compétence du juge de l'application pour les décisions de suspension du délai … Lire la suite…
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