Article 6 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires17

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Cet amendement vise à simplifier le recours au travail d'intérêt général (TIG) en complétant les dispositions relatives à la déjudiciarisation de la procédure d'affectation du TIG prévu par l'article 2 de la proposition de loi, par des modifications de l'article 131-36 du code pénal permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'établir de lui-même la liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans le département et en cantonnant la production d'un certificat médical aux cas particuliers prévus par décret en Conseil d'Etat. En effet, le travail d'intérêt … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Dans le prolongement du transfert de compétence entre le juge d'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prévu par l'article 2, cet amendement modifie l'article 131-36 du code pénal afin d'autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation à déterminer la liste des travaux d'intérêt général (TIG) susceptibles d'être accomplis dans le département. Il prévoit également la production d'un certificat médical aux cas particuliers prévus par décret en Conseil d'État. La déjudiciarisation de l'habilitation des structures … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion