LOI n°2021-401 du 8 avril 2021
Article 10 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-6
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Commentaires • 2
2. On the road again, again
Arnaud Casado · Bulletin Joly Travail · 1er novembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la route, […] qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables. […] Enfin, il est précisé que le dispositif a été modifié par l'article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale pour mieux prendre en compte les situations où l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, […]
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