Article 10 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L121-6
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Commentaires2


1Sécurité Routière - Obligation De Déclaration D'Une Personne Physique En Cas D'Infraction Routière
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la route, […] qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables. […] Enfin, il est précisé que le dispositif a été modifié par l'article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale pour mieux prendre en compte les situations où l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, […]

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2On the road again, again
Arnaud Casado · Bulletin Joly Travail · 1er novembre 2021
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Documents parlementaires8

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10
Les dispositions du chapitre III et de l'article 3 de la présente proposition de loi améliorent la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, qui constitue une réponse simple et rapide aux infractions relevant de la justice de proximité. Le présent amendement complète ces dispositions par une autre amélioration de la procédure de l'amende forfaitaire lorsqu'elle s'applique aux contraventions prévues par le code de la route et constatées par des appareils de contrôle automatisé, comme le non-respect des feux ou des vitesses maximales autorisées, hypothèses dans lesquelles l'avis … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 10
___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…
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