LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 avril 2021
Dernière modification : 10 avril 2021
Codes visés : Code de la justice pénale des mineurs, Code de la route. et 3 autres

Commentaires19


1Sécurité Routière - Obligation De Déclaration D'Une Personne Physique En Cas D'Infraction Routière
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

Enfin, il est précisé que le dispositif a été modifié par l'article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale pour mieux prendre en compte les situations où l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, comme cela peut l'être dans le cas d'une entreprise individuelle.

 

2Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. […] critiquée serait contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ; 75. […] par la loi " ; 4. […] ; - Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006-Loi pour l'égalité des chances .

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires135

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … 
L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s'assurer qu'une telle association pourra bénéficier de la contribution, compte tenu du fait que nous n'en comptons qu'un peu plus de 200 sur le territoire national, cet amendement propose d'élargir le champ de recherche au ressort de la cour d'appel s'il n'existe pas d'association dans le ressort du tribunal judiciaire. 
Le présent amendement vise à compléter les dispositions introduites par la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République, dans le cas de la mise en place de mesures alternatives aux poursuites, de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 230-19
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 71
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2