Article unique de la LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

I. à III. A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L112-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.