LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Plus amendés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2021 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III. A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L112-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti