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LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Plus amendés
88 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 avril 2021
Dernière modification : 10 avril 2021
Codes visés : Code des assurances, Code monétaire et financier

Commentaires • 49

Lex Daily News · 25 juin 2023
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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 464217, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code des assurances ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 ; – la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 du Conseil constitutionnel ; – le code de justice administrative ;

 
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, 464217, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 ; — le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11, L. 519-13 et L. 519-14 ; — la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion…

Conformité — 

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

 

Documents parlementaires • 102

1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en…
Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … 
2. Amendement CF7, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … 
3. Amendement CF6, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage…Adopté
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Cité dans 88 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. à III. A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L112-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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