LOI n°2021-403 du 8 avril 2021

Article unique de la LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 804, Art. 144-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 803-8

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1. Exposé des motifs, 7 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Si l'incarcération constitue une juste peine contre les auteurs de certaines infractions, elle doit être une mesure privative de liberté respectueuse de la dignité des personnes. Or, plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la République n'était en mesure ni de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent. Au terme de huit années de procédure, la France a ainsi fait l'objet, le 30 janvier 2020, d'une condamnation historique … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 2 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Correction d'une erreur matérielle Lire la suite…

3. Amendement n° COM-23, 2 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d'entendre la personne concernée, cet amendement vise à inverser cette faculté : c'est le requérant qui doit pouvoir demander à être entendu par le juge. Il est essentiel d'obtenir la tenue d'un débat contradictoire afin de garantir les droits de la défense. Lire la suite…

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