LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire…

Mesdames, Messieurs, Les deux accords sont conclus dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, engagée à la suite du constat fait de l'insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou arrangements administratifs existants, confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016. Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 …

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre…

3. Rapport - nº 85, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

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Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian