LOI n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-22-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Article 222-29-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. […] Article 227-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 219, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Cet amendement permet d'assurer une répression complète et adaptée de l'ensemble des comportements par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à commettre, souvent sur eux-mêmes, des actes de nature sexuelle pouvant être diffusés sur internet, et ainsi à lutter plus efficacement contre un phénomène que l'on qualifie parfois de « sextorsion ». Les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs ont en effet constaté l'émergence d'un tel phénomène dans lesquels … Lire la suite…

2. Amendement 253, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Le présent amendement propose d'inclure dans la proposition de loi une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de la discussion de la proposition de loi inscrite par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa journée d'ordre du jour réservé. L'objet du dispositif proposé consiste à permettre la sanction efficace des prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de quinze ans à commettre face à la caméra des actes de nature sexuelle, au besoin par la contrainte et la menace. De tels actes sont aujourd'hui … Lire la suite…

3. Amendement 224, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Cet amendement a deux objets : D'une part, il élargit la définition de l'agression sexuelle en y introduisant aussi le fait d'imposer à une personne le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle même à une telle atteinte. D'autre part, il permet de répondre à un phénomène d'ampleur identifié par la députée Alexandra Louis dans le cadre de ses travaux. Avec le développement des NTIC les violences sexuelles prennent de nouveaux visages dont notre droit pénal doit se saisir afin d'éviter toute forme d'impunité. Le fait pour un majeur d'inciter un mineur … Lire la suite…

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