LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 356
Commentaires • 4
Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République Article 113-8 Codifié par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Dans les cas prévus aux articles 1136 et 1137, […] de l'inceste et des autres agressions sexuelles 7 Article 222-22 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […]
Lire la suite…Erwan Balanant alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 222-23 du code pénal définissant le crime de viol, en particulier, s'agissant de l'interprétation de la notion de pénétration sexuelle. L'article susvisé précise explicitement que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, […] contrainte, menace ou surprise est un viol ». […] Afin notamment d'éviter qu'une telle restriction de la définition du viol ne soit entérinée, l'article premier de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste introduit les articles 222-23-1 et 222-23-2 dans le code pénal. […]
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Article 222-29-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. […] Article 227-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, […]
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