LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
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L'article 6 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et dont elle a été le rapporteur, prévoit, grâce à une disposition adoptée par le Sénat, l'inscription automatique des auteurs de délits et crimes les plus graves commis sur les mineurs au FIJAIS, et ce, quelle que soit la peine encourue. […]
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