LOI n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-7-1, Art. 225-12-2

Commentaire • 1

1. Consultation Du Fichier Judiciaire Automatisé Des Auteurs D'Infractions Sexuelles Ou Violentes Par Les Collectivités

Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 22 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et dont elle a été le rapporteur, prévoit, grâce à une disposition adoptée par le Sénat, l'inscription automatique des auteurs de délits et crimes les plus graves commis sur les mineurs au FIJAIS, et ce, quelle que soit la peine encourue. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 254, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6

Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans, pour l'heure puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, dès lors que le client majeur d'un prostitué de moins de quinze ans commet un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle, il convient que le proxénète encoure une peine d'un niveau qui ne saurait être … Lire la suite…

2. Amendement 272, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6

Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de quinze ans. Le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de … Lire la suite…

3. Amendement 232, 11 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis d, renuméroté article 6

Cet amendement est nécessaire afin d'opérer une coordination entre les nouvelles infractions créées et celles existant déjà relatives à la prostitution. Par cet amendement : le majeur qui aura une relation sexuelle avec un mineur prostitué de moins de 15 ans commettra dès lors un viol puni de 20 ans de réclusion (même en cas de différence d'âge inférieure à 5 ans). Dans ce cas, le proxénète encourra également une peine de 20 ans, et non de 15 ans. De plus, les précisions apportées par cet amendement sont nécessaires afin que le délit de recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans ne … Lire la suite…

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