LOI n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 13 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-2

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1. Amendement n° COM-17 rect., 12 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Le FIJAISV ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs. L'inscription au FIJAISV est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l'un des crimes sexuels listés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale : - meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 271, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 6, renuméroté article 13

Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs. La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié, présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Ce fichier est un … Lire la suite…

3. Rapport n° 3939, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs…

Sur l'article 6, renuméroté article 13

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise … Lire la suite…

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