LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Depuis la loi du 21 avril 2021, l'article du 7 du Code pénal prévoit que le délai de prescription des crimes est de 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Par ailleurs, l'article 9-3 du même code prévoit que : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. ».

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Article 222-29-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. […] Article 227-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, […]

3. Consultation Du Fichier Judiciaire Automatisé Des Auteurs D'Infractions Sexuelles Ou Violentes Par Les Collectivités

Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 22 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, et dont elle a été le rapporteur, prévoit, grâce à une disposition adoptée par le Sénat, l'inscription automatique des auteurs de délits et crimes les plus graves commis sur les mineurs au FIJAIS, et ce, quelle que soit la peine encourue. […]

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 21 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de …

2. Amendement n° COM-21, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Cet amendement vise à faire figurer la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-47 prévoit des règles spécifiques de procédure applicables aux crimes et délits sur mineurs. Elles portent notamment sur l'injonction de soins qui peut être prononcée par la juridiction, sur l'obligation d'informer l'administration quand la personne mise en cause exerce une activité au contact des mineurs, sur le droit du mineur à bénéficier d'une expertise médico-psychologique, sur l'obligation d'enregistrer les auditions du mineur victime, …

3. Amendement n° COM-20, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Les auditions conduites par le rapporteur ont montré qu'il n'y avait pas de consensus sur le seuil d'âge à retenir en droit pénal pour la protection des mineurs. La proposition de loi retient un seuil d'âge à treize ans qui ne satisfait pas certains acteurs de la protection de l'enfance. Mais un seuil d'âge à quinze ans soulève d'autres interrogations juridiques et concrètes : il peut exister des relations affectives consenties entre des adolescents d'un peu moins de quinze ans et des jeunes d'un peu moins de dix-huit ans ; il paraît peu justifié de considérer que cette relation licite …

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Versions du texte

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-29-2, Art. 222-29-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-22-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 356

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-22-1

Article 3

Cité dans 3 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-22