LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
---|---|
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 356
Depuis la loi du 21 avril 2021, l'article du 7 du Code pénal prévoit que le délai de prescription des crimes est de 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Par ailleurs, l'article 9-3 du même code prévoit que : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. ».