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Article 1 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Commentaires


1Application De La Loi Visant À Améliorer Le Système De Santé Par La Confiance Et La Simplification
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il note que l'article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés à la condition d'un rapport du Gouvernement. […] C'est pourquoi il interroge le Gouvernement quant au calendrier envisagé pour la publication du rapport et des décrets relatifs à l'article 1 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.

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2Statut Professionnel Des Infirmiers Anesthésistes Diplômés D'État
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi RIST). […] ils répondent à l'ambition de « pratique avancée » des soins, soutenue par le Gouvernement, en réduisant la charge de travail des médecins grâce au développement de leurs compétences vers un plus haut niveau de maîtrise. […] L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. […]

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3Accès Des Infirmières Et Infirmiers Anesthésistes Diplômés D'État Au Statut D'Auxiliaire Médical En Pratique Avancée
M. Philippe Paul, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée.

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée dans le cadre de protocoles de coopération définissant leur périmètre d'actions et leur autonomie dans la relation avec le patient. La pratique avancée vise ainsi un double objectif : améliorer l'accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients, en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. La loi du 26 janvier 2016 concerne tous les auxiliaires médicaux des titre I à VII, mais priorité a été donnée …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

En raison de l'avancée inégale des acteurs sur le sujet d'une nouvelle profession intermédiaire, cet amendement vise à transformer l'article 1 er en une demande de rapport au Gouvernement. Ce rapport dresserait un état des lieux de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il ferait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de ces dispositifs, de les simplifier et de les améliorer, en particulier dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès aux soins. Avant d'acter ou non la création d'une nouvelle …

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