Article 1 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2021

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1Application De La Loi Visant À Améliorer Le Système De Santé Par La Confiance Et La Simplification
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il note que l'article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, […]

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2Professions De Santé - Caractère Expérimental De L'Ouverture De La Primo-Prescription Aux Ipa
Mme Isabelle Valentin · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d'ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. […]

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3Statut Professionnel Des Infirmiers Anesthésistes Diplômés D'État
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi RIST). […] ils répondent à l'ambition de « pratique avancée » des soins, soutenue par le Gouvernement, en réduisant la charge de travail des médecins grâce au développement de leurs compétences vers un plus haut niveau de maîtrise. […] L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. […]

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Documents parlementaires87

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée dans le cadre de protocoles de coopération définissant leur périmètre d'actions et leur autonomie dans la relation avec le patient. La pratique avancée vise ainsi un double objectif : améliorer l'accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients, en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. La loi du 26 janvier 2016 concerne tous les auxiliaires médicaux des titre I à VII, mais priorité a été donnée … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
En raison de l'avancée inégale des acteurs sur le sujet d'une nouvelle profession intermédiaire, cet amendement vise à transformer l'article 1 er en une demande de rapport au Gouvernement. Ce rapport dresserait un état des lieux de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il ferait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de ces dispositifs, de les simplifier et de les améliorer, en particulier dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès aux soins. Avant d'acter ou non la création d'une nouvelle … Lire la suite…
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