LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4011-3
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
Dans l'objectif de construire une société inclusive, il est important que le Secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des Personnes Handicapées, ainsi que les professionnels en charge du handicap soient inclus dans la stratégie de promotion et de déploiement des coopérations interprofessionnelles. De plus en plus de protocoles nationaux sont communs entre les professionnels de santé et les professionnels du médico-social. C'est donc en toute logique que le secteur du handicap doit être intégré à la conception de ces protocoles. Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
La commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, l'amendement COM-46 de Bernard Jomier et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel. Celui-ci modifie l'article L. 4011-3 du code de la santé publique afin d'intégrer dans la composition du comité national des coopérations interprofessionnelles, chargé de se prononcer sur le déploiement des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé, des représentants du ministre en charge du handicap. Cela vise à mieux prendre en compte les enjeux de prise en … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
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