LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4011-3
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
Le comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l'assurance maladie. Ce comité est composé de représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
L'amendement de suppression COM-48 n'est pas adopté. L'article 1 er ter est adopté sans modification. Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
Sur cette partie du texte, l'Assemblée nationale a maintenu six articles sur les neuf insérés par le Sénat, parfois en y apportant des modifications. Les députés sont revenus sur plusieurs dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé introduites par le Sénat, en supprimant : - à l'initiative du Gouvernement, l'article 1 er bis AA introduit à l'initiative de sénateurs de différents groupe et conduisant à assimiler les infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée. Parallèlement, les députés ont prévu à l'article 1 er qu'une réflexion soit engagée sur … Lire la suite…
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