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Article 18 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L'avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

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Sur l'article 4, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette …

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Sur l'article 4, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier.

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Sur l'article 4, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Le contrôle du DG de l'ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d'un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l'ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d'ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu'on « ferait entrer le directeur général d'une ARS comme arbitre d'un jeu qui n'est pas le sien ». Cette procédure de contrôle viendrait en outre alourdir les procédures de recrutement.

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