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Article 22 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette …

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Sur l'article 5, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Suite aux remarques formulées en audition, cet amendement précise l'article 5, et notamment les modalités de nomination des chefs de service.

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Sur l'article 5, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

L'article 5 s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des chefs de service notamment en définissant les services comme l'échelon de référence dans les domaines de « qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes, d'encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail. » Ce sous-amendement vise à compléter cet amendement en ajoutant l'organisation et la pertinence dans les compétences privilégiées du service, échelon idoine pour y répondre au plus près du terrain.

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