LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 29 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6146-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6146-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation , Art. L6149-1, Art. L6149-2
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