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Article 33 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-4

Commentaires


1Préoccupations Des Ordonnateurs-Comptables Du Secteur Hospitalier
M. Daniel Laurent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier concernant l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […] Le manque de personnel et d'attractivité dans les territoires sous-denses conduit les chefs d'établissement à recourir à l'intérim médical et aux contrats de gré à gré dépassant le plafond prévu par les textes pour maintenir une continuité de soins et d'accueil des patients. […] L'exemple de l'applicabilité de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » portant sur l'intérim médical illustre pleinement les difficultés à venir, […]

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2Réforme et clarification de la responsabilité du directeur
www.houdart.org · 1er février 2022

[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive,

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3Aggravation De La Tension Sur Les Ressources Médicales Dans Le Grand Est
M. Jean-Marc Todeschini, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

L'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite loi RIST) ambitionne de contrecarrer fermement cette dérive et de faire respecter le plafond règlementaire de rémunération, fixé depuis janvier 2020 à 1 140 euros par garde de 24 h, comporte un risque si elle n'est pas accompagnée d'une interdiction concomitante et identique aux structures privées (hospitalières et structures d'intérim).

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Documents parlementaires

Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette …

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Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l'article et l'utilisation de l'expression « entreprise de travail temporaire ».

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Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l'agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations. - pour le comptable public, le fait de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière.

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