LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 35 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-2-1

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1. Rapport - nº 356, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 35

Au-delà de ces considérations, votre rapporteur souhaite tempérer les attentes que semble susciter cet article, dont il apparaît qu'il simplifiera surtout le travail administratif du directeur d'établissement et ne luttera que très marginalement contre la perte d'attractivité du statut de praticien hospitalier. Ce serait se méprendre gravement sur la crise des vocations de l'hôpital public que de réduire ses causes à la réticence qu'une procédure de recrutement exagérément complexe inspirerait aux candidats. Le rapport du professeur Olivier Claris 24(*) , qui synthétise les causes de cette … Lire la suite…

2. Examen du rapport et du texte de la commission, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 35

L'article 11 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

3. Examen des motions et des amendements de séance, 17 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 35

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 142 tend à préciser les objectifs du projet social de l'établissement. Il ne paraît pas souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discriminations. À défaut d'un retrait, avis défavorable. La commission demande le retrait de l'amendement n° 142 et, à défaut, y sera défavorable. Lire la suite…

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