LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 38 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-13
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 13, renuméroté article 38
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 38
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les mutuelles, d'avoir non seulement recours à la visioconférence pour leurs réunions d'assemblée générale, comme le prévoit la proposition de loi initiale, mais également aux autres moyens de télécommunication. Il précise également les conditions dans lesquelles doit s'opérer le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de télécommunication ainsi qu'au vote électronique. La participation effective des membres de l'assemblée générale doit être assurée. Le secret et la sincérité du scrutin doivent être garantis. Enfin, en application … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 38
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…