LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 43 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

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1. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 43

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…

2. Rapport n° 3971, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mars 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 43

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3971, 10 mars 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et…

Sur l'article 14 bis a, renuméroté article 43

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