Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 avril 2021
Dernière modification : 14 mai 2021
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires80


1Service d'accès aux soins : Pourquoi ? Comment ?
Me Mylène Bernardon · consultation.avocat.fr · 4 février 2024

Après une période d'expérimentation, il a été décidé de généraliser ce dispositif, de sorte que le service d'accès aux soins (le "SAS") a été consacré par la loi du 26 avril 2021 "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", laquelle a modifié l'article L.6311-3 du code de la santé publique :

 

2Les femmes enceintes peuvent déclarer une sage-femme référente pour le suivi de leur grossesse
www.service-public.fr · 22 novembre 2023

Rappel : le statut de sage-femme référente a été prévu par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il y est indiqué que le rôle de la sage-femme référente est « de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse ».

 

3Finalisation du dispositif Sage femme référente
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2023

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification Arrêté du 24 mars 2023 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007

 

Décisions5


1CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-087

— 

[…] Le projet de décret prévoit une modification de l'article 2.A.1.e du décret en vigueur, en vue de permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de traiter le NIR pour la gestion de la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés à destination des personnes handicapées prévue à l'article 42 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2023, n° 2302153

Désistement — 

[…] — la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ne crée pas un droit de « dénoncer » le contrat de travail ni de s'affranchir de la procédure de licenciement telle que prévue aux articles R. 6152-377 et R. 6152-379 du code de la santé publique, procédure à laquelle sont attachés des droits et garanties, et la décision contestée est dès lors entachée d'un vice substantiel dans la mesure où elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable, n'a pas été invitée à formuler une demande de reclassement, n'a pas bénéficié du préavis prévu par son contrat de travail et que ladite décision n'a pas été précédée de la consultation de la commission médicale d'établissement ;

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 26 juillet 2023, n° 2100924

Rejet — 

[…] — la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ; […] Par ailleurs, selon l'article L. 1434-1 de ce code : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. ». […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … 
Ainsi que le souligne l'Association Nationale des Sages-Femmes orthogénistes (ANSFO), l'IVG médicamenteuse fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes, au même titre que certains gestes chirurgicaux : révision utérine, délivrance artificielle, retrait d'implant, réfection d'épisiotomie. Comme le fait remarquer le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les sages-femmes ont l'habitude des geste endo-utérins. Il semble opportun d'ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale afin qu'un plus grand nombre de praticiens soit … 
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération
Article 1

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-4-1, Art. L541-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4011-4-1, Art. L4011-4-2, Art. L4011-4-3, Art. L4011-4-4, Art. L4011-4-5, Art. L4011-4-6, Art. L4011-4-7, Art. L4011-4-8