LOI n°2021-641 du 21 mai 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 21
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