LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Art. 21

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 80, 10 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française visait à protéger la langue française vis-à-vis de l'hégémonie de la langue anglaise. Or dans de trop nombreux cas, elle a surtout servi à faire obstacle à l'usage des langues régionales, sans avoir pour autant contenu de manière significative la pénétration de la langue anglaise dans notre société. L'article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l'usage des langues régionales, en disposant que cette loi s'applique sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 2 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

L'article 2 bis précise que les dispositions de la loi relative à l'emploi du français dite « Toubon » ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions tant publiques que privées menées en leur faveur. Le texte actuel dispose que cette loi s'applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». Votre rapporteure regrette que cette formulation ait pu être interprétée de manière restrictive envers les langues régionales. Or, le but de cette loi n'était pas de rappeler la … Lire la suite…

3. Examen du rapport et élaboration du texte de la commission, 2 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

L'article 2 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)