LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2021

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]

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1. Amendement n° 16 rect., 9 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

Le présent amendement vise à consacrer, à l'article L 312-10 du Code de l'éducation une troisième forme d'enseignement des langues régionales : l'enseignement immersif. On appelle en pratique « enseignement immersif » un enseignement effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante. Ce choix pédagogique permet d'assurer l'acquisition d'une seconde langue en étant enseignée dans une partie des cours et des activités scolaires, sans remettre en question l'enseignement de la langue dominante. L'efficacité de cet apprentissage réside dans la … Lire la suite…

2. Rapport n° 4035, Tome I, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture examen des articles Article 2 ter (nouveau) Enseignement immersif Article 2 quater (nouveau) Application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation à Mayotte Article 2 quinquies (nouveau) Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune Article 3 (rétabli) Enseignement des langues régionales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4035, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4

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