LOI n°2021-641 du 21 mai 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L372-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». […]
Lire la suite…