LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L442-5-1

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1. Amendement n° 3, 3 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur…Adopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 6

Cet amendement vise à permettre de mieux appliquer la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019. Il s'agit d'atteindre l'objectif assigné à la loi lors de son examen en apportant une modification rédactionnelle de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre opérationnelle l'intention de l'Etat et permettre le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue. Suite à la promesse du Premier ministre au Président de la région Bretagne matérialisée dans le Contrat pour l'action publique en Bretagne sur « la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues … Lire la suite…

2. Amendement n° 18 rect., 8 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à…Adopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 6

Cet amendement vise à atteindre l'objectif assigné à la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 en apportant une modification rédactionnelle de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre opérationnelle l'intention de l'Etat et permettre le versement du forfait scolaire de l'enseignement bilingue. Il est de nature à renforcer le dialogue entre maires, à permettre de limiter les contentieux et précise bien que seuls les établissements dispensant un enseignement de langue régionale sont concernés. Lire la suite…

3. Amendement n° 6 rect., 8 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à…Adopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 6

Cet amendement tend à préciser le dispositif de l'article L442-5-1 du code de l'éducation qui, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a autorisé le versement d'un forfait scolaire "volontaire" des communes de résidence aux écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. La rédaction a néanmoins ouvert la porte à de nombreux contentieux car les écoles sous contrat ne réussissent pas toujours à obtenir le versement du forfait de scolarité de la part de la commune de résidence. L'amendement … Lire la suite…

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