LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-11-2

Commentaires • 2

1. Financement Du Recours Associatif Pour L'Enseignement Des Nouvelles Langues Régionales

M. Laurent Somon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». […]

2. Enseignement - Apprentissage Du Provençal Dans L'Enseignement Primaire Et Secondaire

M. Emmanuel Taché de la Pagerie · Questions parlementaires · 16 mai 2023

L'intégration de l'article 75-1 à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a reconnu les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France, confirmant la volonté institutionnelle de protéger et valoriser ces langues. Cette intention a également été réaffirmée par le Président de la République lui-même le 25 mai 2021, qui a déclaré être à la fois le protecteur de la langue française et le gardien de la richesse que représentent les langues régionales. […] La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit, dans son article 7, […]

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Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 29 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Sur l'article 3, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 3, renuméroté article 7

M. Paul Molac, rapporteur. Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n'ont pas toujours été simples. Je n'évoquerai pas l'Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l'occitan restera la langue administrative et la langue de la justice. La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l'abbé Grégoire était … Lire la suite…

3. Rapport n° 2654, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 3, renuméroté article 7

___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement … Lire la suite…

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