LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2021

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 22, 5 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 10

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 2 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur…

Sur l'article 11, renuméroté article 10

La pratique constante du Sénat, ces dernières années, est de supprimer les demandes de rapport au Gouvernement. En effet, ce dernier n'a pas besoin d'une injonction législative pour transmettre une information au législateur. Ces deux articles, qui concernent l'enseignement des langues régionales, ont été ajoutés lors du débat en séance à l'Assemblée nationale, à la suite de la suppression en commission des articles 3 à 7. Toutefois, la suppression de ces deux articles conduirait à limiter encore davantage la portée de cette proposition de loi, déjà largement réduite par la majorité à … Lire la suite…

3. Examen du rapport et élaboration du texte de la commission, 2 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 11, renuméroté article 10

L'article 11 est adopté sans modification. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)