LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 9 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2021

Entrée en vigueur le 24 mai 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]

Commentaires • 3

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1. État Civil - Reconnaissance Du « Tilde » Dans L'État Civil []

Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 20 février 2024

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. […]

2. État Civil - Intégration Des Signes Diacritiques Régionaux Sur Les Actes De L'État Civil

M. Pierrick Berteloot · Questions parlementaires · 15 août 2023

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait cependant, en son article 9, que les signes diacritiques des langues régionales soient autorisés dans les actes de l'état civil. […]

3. Pas de signes diacritiques à l’état civilAccès limité

Actualités du Droit · 25 mai 2021

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 29 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 9, renuméroté article 9

M. Paul Molac, rapporteur. Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n'ont pas toujours été simples. Je n'évoquerai pas l'Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l'occitan restera la langue administrative et la langue de la justice. La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l'abbé Grégoire était … Lire la suite…

3. Rapport n° 2654, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 9, renuméroté article 9

___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement … Lire la suite…

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