LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du patrimoine |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 mai 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 29 décembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 386 amendements |
| Amendements adoptés : | 39 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Commentaires
La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précisait l'article 2 de la Constitution et, par certains côtés, réactivait l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539. Oui mais de cette loi, les juridictions ont, en droit public, donné un mode d'emploi subtil. Sources : loi « Toubon » n°94-665 du 4 août 1994 ; article 2 de la Constitution ; Ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539 ; C. const. déc. 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et n°2021-818 DC du 21 mai 2021 (loi « Molac ») ; TA …
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Documents parlementaires
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