LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mai 2021
Dernière modification : 24 mai 2021
Codes visés : Code de l'éducation, Code du patrimoine

Commentaires28


Mme Laurence Cristol · Questions parlementaires · 2 avril 2024

Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 20 février 2024

Décision1


1CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 mars 2022, 21PA02868, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

 

Documents parlementaires407

Mesdames, Messieurs, Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l'intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu'il décida d'insérer l'article 75-1 à la … 
Avec la création, en 2001, d'une délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), l'État a affirmé sa volonté de mener durablement une politique équilibrée qui tienne compte de la diversité des langues parlées sur notre territoire. Attaché à la DGLFLF, l'Observatoire des pratiques linguistiques poursuit quant à lui des objectifs de recherche dans le domaine des langues régionales ou minoritaires, et de diffusion des résultats de cette recherche. Il est important de rappeler que, dans le respect de la Constitution, l'État et les collectivités territoriales … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES
Article 1

Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »

Article 2

Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »

Article 3

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :


« Art. 21.-Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »