LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 46 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de six mois.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la demande préalable du maire.
Lorsque l'agent est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les modalités d'application du présent I et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
Commentaires • 9
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 21 avril 2022, n° 2022-047
Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (demande d'avis n° 22003518)
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L'article L241-2 du code de la sécurité intérieure précise que « les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, […] la police nationale ou les militaires de la gendarmerie peuvent avoir l'autorisation d'être dotés d'une caméra individuelle et de procéder à un enregistrement audiovisuel dans l'exercice des missions précisées par les articles L241-1 et […]
L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise à titre expérimental les gardes champêtres à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. […]
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