LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 48 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 23

Afficher tout (23)

1. Amendement 1328, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 48

La captation d'images au moyen de dispositifs de vidéo installés dans les différents types de moyens de transport utilisés par les services de l'Etat présente un réel intérêt opérationnel. Compte tenu des missions de ces services et au regard des risques d'atteintes au droit à la vie privée, il y a lieu de les doter d'un cadre juridique sécurisé, à l'instar des caméras aéroportées. Les traitements de données à caractère personnel associés à ces caméras poursuivront plusieurs finalités. En premier lieu, s'agissant des forces de l'ordre comme des services de sécurité civile, la captation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-256, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 48

L'article 22 bis entend donner un fondement juridique plus sûr à l'utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité nationales et par les services de secours. Le présent amendement vise à mieux encadrer ce nouveau régime, en y ajoutant plusieurs garanties omises par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale : - limitation aux seuls véhicules professionnels ; - traçabilité de chaque dispositif ; - caractère non permanent des captations ; - effacement au bout de 30 jours. Lire la suite…

3. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 48

Cette partie du texte vise d'abord à donner les moyens aux forces de sécurité de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images. Le recours à la vidéoprotection « classique », par caméras fixes, est encouragé en facilitant la transmission de ces images vers les policiers municipaux [article 20] ou les forces de sécurité (par ex. : pour mieux lutter contre les incivilités dans les halls d'immeubles [article 20 bis] ; pour assurer la sécurité des transports urbains [article 20 ter]). Concernant ensuite les caméras mobiles ou « caméras piéton » qui équipent désormais la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (23)