LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 49 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1521-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1521-4

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1. Amendement n° 387, 17 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 49

Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle vise à ajouter certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées et embarquées ainsi qu'aux caméras mobiles pour les besoins spécifiques des interventions en mer (principes de nécessité et de proportionnalité; tenue d'un registre ; effacement au bout de 30 jours ; information générale du public) Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 49

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité…

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 49

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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