LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 51 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-15-1

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1. Amendement n° 91 rect., 15 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 51

Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l'autorité publique et étendre cette protection à leurs proches. Il vise d'une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 29 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 51

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 51

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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