LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 52 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2021

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16-2

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Commentaires • 2

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1. Comment garantir la protection de la vie privée des policiers ?

www.avocat-pelzer.com · 29 février 2024

Dans notre précédent article consacré à la nécessité de protéger la vie privée des policiers, nous avions présenté les différents dispositifs juridiques existants en France en matière de protection de la vie privée des policiers. […] Ce texte prévoyait un article 52 qui envisageait l'insertion dans le Code pénal d'un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, “dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré que le législateur n'avait pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction.

2. B. Le juge constitutionnel et les droits fondamentaux consacrés par la ConvEDH

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

[Recel d'apologie du terrorisme], JO, 20 juin 2020, texte n°67) ou encore à la censure du très controversé article 24, (devenu l'article 52) de la loi sécurité globale préservant les libertés (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, JO, 26 mai 2021, texte n°1) visant à protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image (

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Documents parlementaires • 237

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 24, renuméroté article 52

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL416, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 52

Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et les gendarmes adjoints volontaires. Il affine également le dispositif en précisant que l'interdiction de diffusion ne s'applique pas aux numéros d'identification individuel (dit RIO) des personnels, puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article. Lire la suite…

3. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 24, renuméroté article 52

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

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