LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 65 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 113

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1. Amendement n° COM-274, 2 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 65

Si l'article 28 quinquies vise à pérenniser une expérimentation dont le bilan semble satisfaisant, la loi d'orientation des mobilités prévoit quant à elle, à son article 113, la mise en place d'une autre expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons. Or, cette expérimentation, qui devait débuter le 1 er juillet 2020, n'a toujours pas été mise en place, faute de la publication du décret d'application. Alors que les entreprises de transport sont en attente de ce décret, et que se pose la question d'ouvrir davantage le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 409, 3 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 65

Introduit par la commission, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement et du développement durable, Etienne Blanc, l'article 28 quinquies A de la proposition de loi vise à relancer l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons. Régi par l'article 113 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités, dite « LOM », un dispositif expérimental autorise le port de caméras-piétons par les agents assermentés des organisations exploitantes des transports, incluant par exemple les contrôleurs … Lire la suite…

3. Amendement n° 317 rect., 11 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 65

L'article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'application de l'expérimentation de l'autorisation, pour les agents assermentés des entreprises de transport, d'utiliser des caméras piétons ainsi que, plus spécifiquement, la fixation des modalités d'utilisation des données collectées dans ce cadre. Le présent amendement précise donc que ce décret est pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lire la suite…

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