Article 67 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L521-1
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Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 67
Cet amendement vise à autoriser les gardes champêtres à procéder, sous certaines conditions, aux épreuves de dépistage en matière d'usage de stupéfiants par les conducteurs. A cette fin, l'amendement propose de modifier l'article L. 521-1 du code de sécurité intérieure (CSI) relatif aux missions des gardes champêtres, qui autorise les gardes champêtres à procéder aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs. L'extension de la compétence des gardes champêtres aux épreuves de dépistage en matière de stupéfiant est assortie de plusieurs garanties cohérentes avec … Lire la suite…
Sur l'article 29 bis a, renuméroté article 67
Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs. Il s'agit de corriger un oubli car, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, la conduite après avoir fait usage de substances classées comme produits stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d'accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles … Lire la suite…
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