LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 68 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2021
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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e) Au premier alinéa de l'article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
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